Conditions générales de vente

PREAMBULE – INFORMATIONS LEGALES

Le présent site internet hébergé par OVH à l’adresse https://www.mariton360.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société suivante (ci-après « MARITON SAS ») :

• Dénomination sociale : MARITON SAS
• Forme juridique : société par actions simplifiée
• Capital social : 1.844.030 €
• Siège social : 31, Boulevard Joliot Curie – 13250 Saint-Chamas
• Numéro unique d’identification : 637 280 272
• RCS (ville) : Salon-de-Provence
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR25637280272
• Adresse mail : contact@mariton360.fr
• Numéro de téléphone : 04.90.44.51.06
• Assureur de responsabilité civile : GENERALI IARD

CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande passée par une personne âgée d’au moins 18 ans agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), auprès de MARITON SAS (ci-après « MARITON SAS ») (ci-après désignées ensemble « les Parties ») et par le biais du Site.

Les CGV ne s’appliquent pas aux clients professionnels de MARITON SAS qui sont invités à se connecter à leur espace en ligne dédié, à l’adresse https://pro.mariton.fr.

Les CGV constituent avec les commandes passées sur le Site (ci-après les « Conditions Particulières ») les documents contractuels opposables aux Parties. Le tout, formant un contrat indivisible (ci-après « le Contrat »). Et ce, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie illustrant les produits objet du Contrat, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont communiquées préalablement à toute commande en ligne.

Les CGV sont librement accessibles et consultables sur le Site, en pied de page.

Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès lors qu’il passe une commande en ligne. Il en va de même dès lors qu’il paie une facture émise par MARITON SAS faisant référence aux CGV.

La passation d’une commande en ligne par le Client emporte l’acceptation des CGV pour les commandes futures.

L’acceptation des CGV emporte acceptation par le Client des mentions légales du Site, des conditions générales d’utilisation du Site, de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles adoptée par MARITON SAS, ainsi que de la politique de cookies adoptée par MARITON SAS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Les CGV prévalent sur tout document contradictoire, et, notamment, sur les conditions générales d’achat du Client, ainsi que sur tout engagement oral ou écrit antérieur.

Les CGV sont primés par les Conditions Particulières en cas de contradiction.

VERSION APPLICABLE

Les CGV prennent effet à compter du 1^er septembre 2024 et portent la référence M360-V1-01072024.

Les CGV peuvent être modifiées par MARITON SAS à tout moment sans autre formalité que leur mise en ligne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où le Client valide sa commande.

Les CGV, qui sont susceptibles d’évoluer dans le temps, doivent être lues attentivement avant chaque nouvelle commande.

PRODUITS

MARITON SAS, par le biais du Site, propose à la vente des pièces détachées de stores et moustiquaires (ci-après « les Produits ») afin de permettre au Client de remplacer toute éventuelle pièce qui se serait usée par l’effet du temps ou de son utilisation.

Le Client est invité, préalablement à sa commande, à prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite acheter, de ses spécificités et de ses conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien (type de produit, modèle, gamme de toile, coloris, dimension, prise de mesure, spécificité de confection des tissus, motorisation, option de pose, encombrement de pose, type de guidage, limites dimensionnelles, précautions d’utilisation, capacités et limites de performance, etc.).

Le Client, en passant commande, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des caractéristiques essentielles du Produit, de ses spécificités et de ses conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien, ainsi que de sa compatibilité avec le Produit auquel il se rattachent et dont il constitue une pièce détachée.

Le Produit est offert à la vente et livré dans la limite des stocks disponibles.

Le Produit est évolutif et peut être modifié par MARITON SAS lorsqu’elle l’estime nécessaire, pour autant que le Produit reste cohérent et adapté au besoin du Client, ce que ce dernier accepte expressément, à charge pour lui de s’informer, préalablement à sa commande, sur les modifications éventuellement apportées. Toute erreur ou omission dans la description et la présentation du Produit ne saurait engager la responsabilité de MARITON SAS.

CONFIRMATION DES COMMANDES

Les étapes essentielles préalables à la confirmation d’une commande sont les suivantes :

• le Client effectue une recherche sur le Site en renseignant différentes informations relatives à ses besoins ;
• le Client clique sur les Produits de son choix et déclare, sous sa seule responsabilité, les informations complémentaires relatives à ses besoins (quantité, couleur, dimensions, etc.) ;
• le Client ajoute les Produits dans son panier ;
• le Site récapitule les choix du Client, ainsi que le prix des Produits ;
• le Client, le cas échéant, s’enregistre sur le Site pour renseigner son identité et ses coordonnées ou se connecte à son compte s’il est déjà inscrit ;
• le Client vérifie que les informations affichées sont conformes à ses choix. A défaut, le Client revient aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs et/ou modifier sa commande ;
• le Client déclare avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV, ainsi que la politique de confidentialité de MARITON SAS, puis valide sa commande afin de procéder au paiement. Le tout, en cliquant sur le bouton « Commander » ou, à défaut, en cochant les cases prévues à cet effet ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. A défaut, la validation de la commande est techniquement impossible.

Le Contrat se forme à compter de l’acceptation du paiement effectué par le Client et de l’envoi par MARITON SAS d’un mail confirmant la commande. Ce mail est envoyé au Client dans un délai de 10 jours à compter de la validation de la commande et de l’acceptation du paiement. Ce mail reprend les éléments essentiels du Contrat (numéro de commande, détail, prix et quantité des Produits, ou encore modalités de livraison).

A défaut de réception de ce mail, le Client en informe immédiatement MARITON SAS par mail à l’adresse contact@mariton360.fr ou téléphone au 04.90.44.51.06 (coût d’un appel local).

Les communications ou factures peuvent être contestées par le Client à condition qu’elles diffèrent de la commande et que la contestation soit notifiée par courrier RAR dans un délai de 3 jours à compter de l’envoi du mail confirmant la commande, sans possibilité de contestation ou d’indemnisation ultérieure.

PRIX

Le prix indiqué sur le Site est exprimé en euros et inclut la TVA française, au taux en vigueur, ainsi que, le cas échéant, l’écocontribution (coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques engagé dans un souci de protection de l’environnement).

Le prix n’inclut pas les frais de livraison, sauf indication contraire. Le prix est celui affiché sur la page de validation de la commande. Le prix peut être modifié à tout moment tant que le Client n’a pas validé sa commande.

Le prix est exclusivement applicable à la vente de Produits par le biais du Site.

En cas d’offres promotionnelles sur certains Produits, valables pendant une période déterminée, le prix promotionnel s’applique à toute commande passée pendant la période indiquée. Et ce, toujours dans la limite des stocks disponibles.

FACTURATION

MARITON SAS émet sa facture au nom du Client le 15 du mois suivant l’expédition des Produits ou, en cas d’expédition après le 15 du mois, à la fin du mois au cours duquel l’expédition a eu lieu. MARITON SAS met sa facture à disposition du Client par mail ou, à défaut, par le biais de son espace en ligne dédié.

PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• carte de paiement de type CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS ;
• système de portefeuille électronique de type PAYPAL, GOOGLE PAY et APPLE PAY.

SECURISATION DES PAIEMENTS

Pour assurer la sécurité des paiements, MARITON SAS utilise le protocole sécurisé 3-D SECURE et la solution SECURISS PASS ou, à défaut, SECURICODE, du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE. En aucun cas, les données confidentielles du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) ne transitent ou ne sont conservées sur le(s) serveur(s) de MARITON SAS.

Le Client peut s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse de son navigateur internet que l’adresse débute par « https ».

MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT

La modification ou l’annulation de la commande, une fois validée par le Client, est impossible, quand bien même MARITON SAS ne l’aurait pas encore validée, hors le cas légal de la rétractation et sauf autorisation préalable et écrit de MARITON SAS.

MARITON SAS se réserve le droit de refuser, suspendre, annuler ou résoudre le Contrat et/ou les commandes pour motif légitime, et, notamment, pour les motifs suivants :

• défaut de paiement ou litige de toute nature né au sujet d’une précédente commande ;
• commande d’une quantité de Produits anormalement élevée ;
• communication par le Client d’informations erronées ;
• indisponibilité du Produit ;
• approvisionnement impossible ;
• fin de cycle du Produit auquel la pièce détachée se rattache ;
• fraude ou suspicion de fraude.

En cas de refus, suspension, annulation, résolution ou résiliation, MARITON SAS ne sera tenue à aucune indemnité.

RETRACTATION

Le client consommateur ou non-professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits. La rétractation permet d’anéantir totalement ou partiellement la commande.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

Le Client retourne les Produits par voie postale, à ses risques et à ses frais, en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires et notices et dépourvus de trace d’utilisation, de sorte que les Produits puissent à nouveau être commercialisés au profit d’autres clients. Le Client les place dans un carton vierge. Le Client présente de manière lisible le numéro de sa commande.

Le Client effectue le retour au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation, à défaut de quoi le retour sera refusé. L’adresse de retour est la suivante : MARITON SAS – 31, Boulevard Joliot Curie – 13250 Saint-Chamas.

La procédure de retour précitée s’applique également en cas d’annulation de commande autorisée préalablement et par écrit par MARITON SAS.

Le Client est seul responsable, en cas de rétractation après utilisation des Produits, de la dépréciation des Produits résultant de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

MARITON SAS rembourse au Client toutes les sommes payées, y compris les frais de livraison aller, au coût standard et quand bien même le Client aurait choisi un mode de livraison plus coûteux, dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Produits et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de la commande concernée.

MARITON SAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition des Produits.

Le Client déclare avoir été informé de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation en cas :

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de biens visés expressément par la jurisprudence.

Le Client déclare avoir été informé de l’absence de droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation, en cas de Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ce que le Client accepte, en autorisant expressément le commencement d’exécution des Prestations.

Le Client accepte que le Contrat soit conclu à son domicile et qu’un paiement intervienne au profit de MARITON SAS sans attendre l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

LIVRAISON

Généralités

La livraison s’entend du transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits au Client au sens de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

La livraison ne comprend pas l’installation, ni la mise en service des Produits ou des produits auxquels ils se rattachent.

La livraison s’effectue exclusivement en France métropolitaine, en ce compris la Corse (hors DROM-COM), et à Monaco.

La livraison ne peut pas être fractionnée en cas de commande unique portant sur des Produits différents, sauf cas exceptionnel.

Modes et délai de livraison des Produits

La livraison est effectuée selon le mode suivant :

• livraison à domicile COLISSIMO par LA POSTE, sur présentation, le cas échéant, d’une pièce d’identité en cours de validité, sans signature ;
• livraison à domicile COLISSIMO par LA POSTE, sur présentation, le cas échéant, d’une pièce d’identité en cours de validité, contre signature.

MARITON SAS se réserve le droit de proposer pour certains Produits une livraison en point relais COLISSIMO par LA POSTE.

MARITON SAS fera tout son possible pour expédier les Produits sans délai à compter de la validation de la commande par mail et, en tout état de cause, à l’intérieur du délai maximal de 30 jours prévu par l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir été informé que le délai de livraison dépend notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la complexité de la commande, de la disponibilité des stocks et de la disponibilité des transporteurs. A ce titre, le délai peut être allongée dans une limite raisonnable, ce que le Client accepte. Il en va de même en cas de livraison hors France métropolitaine et de force majeure.

En cas de livraison en point relais et lorsque l’avis de mise à disposition est envoyé au Client, le Client doit procéder au retrait des Produits dans un délai de 15 jours. A défaut, MARITON SAS pourra, après avoir enjoint sans succès le Client de prendre livraison sous 8 jours et si bon lui semble, notifier la résiliation du Contrat, récupérer les Produits et conserver à titre d’indemnité les sommes versées par le Client.

Lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés en raison de leur indisponibilité, MARITON SAS en informe le Client. En ce cas, MARITON SAS propose des Produits d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, MARITON SAS procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En dehors du remboursement du prix des Produits indisponibles, MARITON SAS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.

Lorsque les Produits commandés ne sont pas livrés dans le délai contractuel ou légal, le Client peut, après avoir enjoint sans succès MARITON SAS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, notifier la résolution du Contrat par courrier RAR en précisant le motif de la résolution.

Vérification et démarches en vue de la livraison

Le Client informe, préalablement à sa commande, MARITON SAS sur les éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison. Le Client fait son affaire personnelle de la récupération des Produits, du respect des autorisations, notamment administratives, indispensables au déchargement et du stockage du Produit.

Le Client vérifie l’adéquation des Produits à l’accessibilité du lieu de livraison afin de s’assurer que la livraison soit possible et sécurisée.

Le Client prendra livraison à l’adresse indiquée lors de la commande. En cas d’impossibilité de livraison résultant du fait du Client (refus de prendre livraison, absence lors d’un rendez-vous de livraison, défaut de retrait du Produit après avis de mise à disposition, etc.), le Client sera tenu de payer à nouveau des frais de livraison et, dans le cas où le Client exercera son droit de rétractation, les éventuels frais de retour seront déduits du remboursement du prix de la commande.

Vérification des Produits et réserves lors de la livraison

Lors de la livraison et en présence du transporteur ou du responsable du point relais, le Client prend le temps de vérifier l’état apparent des Produits et la présence de la documentation technique, même si l’emballage est en bon état. En cas de désordre, le Client doit :

• décrire le désordre, sur le bon de livraison co-signé avec le transporteur le jour-même ou, à défaut, par courrier RAR dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Et ce, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le tout, de façon expresse, précise et motivée (ex. : colis abîmé avec 2 lames de store vénitien manquant, colis tordu avec manivelle de store rayé, colis ouvert avec un accessoire de pose manquant, colis éventré avec deux toiles moustiquaires déchirées, colis déchiré avec 3 coulisse tordue, colis refusé car fiche technique du produit et notice de pose absentes, etc.) ;
• informer MARITON SAS du désordre par courrier RAR dans un délai de 2 jours à compter de la livraison, avec copie par mail à l’adresse contact@mariton360.fr.

A défaut ou en cas de réserve générale (ex. : sous toutes réserves », sous réserve de déballage, colis abimé, colis refusé, colis « hs », carton ouvert, carton rescotché, bruit dans le colis, produit inutilisable), les Produits seront présumés conformes au Contrat en termes de qualité, d’état et de quantité et le Client sera réputé accepter les Produits en l’état, sans possibilité de contestation ni d’indemnisation ultérieure.

Le Client est informé du fait que les Produits peuvent être altérés dans le cadre du processus de fabrication et révéler des inexactitudes ou imperfections mineures en termes de couleur, teinte, coupe, pliage, texture, rendu graphique, etc., ce que le Client accepte.

Lorsque les Produits livrés ne sont pas conformes à ceux commandés, le Client notifie à MARITON SAS une réclamation au titre de la garantie légale.

TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client s’opère à compter du moment où les Produits quittent les locaux de MARITON SAS et qu’ils sont livrés au Client, livrés à un tiers mandaté par le Client ou confiés au transporteur.

RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au complet et parfait paiement du prix, en principal et accessoires, ainsi que de toute somme due par le Client, à quelque titre que ce soit.

GARANTIES LEGALES

Le Client consommateur ou non-professionnel bénéficie de 2 garanties légales :

• garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil : si les conditions sont réunies, cette garantie permet d’obtenir la résolution du Contrat en renvoyant les Produits ou la réduction du prix du Contrat en conservant les Produits.
• garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation : si les conditions sont réunies, cette garantie permet de choisir entre la réparation des produits, le remplacement des Produits ou la résolution du Contrat.

Le Client est invité à prendre connaissance des conditions de la garantie légale ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31164 et ici : https://www.legifrance.gouv.fr.

La garantie légale ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

RESPONSABILITE DE MARITON SAS

Principe

MARITON SAS n’est pas responsable en cas de dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers, ne relevant pas directement de son seul fait, et, notamment, dans les cas suivants :

• inexécution ou mauvaise exécution du Contrat imputable au Client ou à un tiers ;
• erreur d’installation ou d’assemblage des Produits sur les produits auxquels ils rattachent ;
• utilisation inappropriée ou anormale des Produits ;
• inadaptation au lieu ou défaut d’entretien des Produits ;
• usure normale des Produits ;
• accident ou force majeure.

MARITON SAS n’est pas responsable en cas d’anomalies, d’erreurs ou de bugs affectant le site et ne garantit pas que ces difficultés puissent être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec tous les matériels.

MARITON SAS est responsable uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs. Et ce, à l’exclusion de tout préjudice indirect et immatériel, de quelque nature que ce soit, tels que notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle, perte de part de marché, perte d’exploitation, trouble commercial quelconque, perte de chance, augmentation des coûts, frais généraux, perte de résultat, atteinte à l’image et perte de données ou de fichiers informatiques.

Indemnisation

Dans le cas où la responsabilité de MARITON SAS serait retenue, c’est-à-dire en cas de faute personnelle de MARITON SAS générant un préjudice direct subi par le Client, le montant total des dommages-intérêts et de toute somme mise à la charge de MARITON SAS ne pourra pas excéder 50 % du prix payé par le Client au titre du Produit litigieux.

Signalement de désordre

Le Client informera MARITON SAS de la survenance de tout désordre qu’il constaterait et qu’il pourrait avoir subi du fait de l’exécution du Contrat, et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la survenance du désordre. A défaut de signalement dans le délai précité, la tardiveté du signalement rendra impossible la vérification et l’imputation du désordre, de sorte que le signalement sera réputé sans objet et abandonné, sans possibilité de contestation, ni d’indemnisation ultérieure.

RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est seul responsable des renseignements et contenus communiqués à MARITON SAS pour l’établissement des Conditions Particulières et garantit sous sa seule responsabilité l’exactitude, la véracité et la licéité des informations communiquées.

Le Client est seul responsable du choix du Produit, de son installation, de son adaptation au lieu d’installation et à l’environnement, ainsi que de son utilisation, pour avoir reçu, préalablement à la commande, les informations nécessaires et suffisantes sur les caractéristiques essentielles, les spécificités et les conditions d’installation et d’utilisation du Produit.

Le Client est seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, et il lui appartient, en cas de besoin, d’adapter et de compléter les informations communiquées par MARITON SAS au regard de l’utilisateur concerné, du lieu d’installation et d’utilisation des produits et de la réglementation applicable.

Le Client est seul responsable de la conservation des Produits commandés à MARITON SAS et décharge celle-ci de toute responsabilité quant aux éventuelles réactions du papier ou de l’encre susceptibles d’être provoquées par les rayons du soleil, le taux d’humidité, le vent ou l’utilisation de produits abrasifs.

Le Client est seul responsable des infractions à la législation et à la règlementation applicable dans son pays. Le Client s’engage à relever et garantir MARITON SAS de toute sanction infligée ou condamnation prononcée du fait d’un manquement se rattachant aux cas précités.

FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure suspend, pendant sa durée, l’exécution du Contrat et prolonge d’autant tout délai associé et empêche l’une des Parties d’être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat ou de sa résolution.

Sont notamment réputés cas de force majeure : incendie, inondation, dégât des eaux, tempête, vent violent, foudre, canicule, tremblement de terre, pollution, crise sanitaire, épidémie, pandémie, corrosion, accident de transport, barrage routier, arrêt des réseaux de télécommunication, vandalisme, grève, mouvement social total ou partiel de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, action animale ou d’insecte, acte de guerre ou de terrorisme, défaillance du réseau public de distribution d’électricité, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet due aux opérateurs, acte de piratage informatique, attaque virale des serveurs du Client ou de MARITON SAS, menace non identifiée par le CERT de l’ANSSI, menace ne disposant pas de réponse technique à un coût raisonnable et, plus généralement, tout cas reconnu par la loi et la jurisprudence françaises applicables au jour de la survenance du cas litigieux.

IMPREVISION

Les Parties renoncent au bénéfice de l’article 1195 du Code civil relatif à la renégociation du Contrat pour imprévision.

TRANSFERT

MARITON SAS se réserve le droit de transférer librement le Contrat, ainsi que tout autre contrat en cours conclu avec le Client, à toute personne de son choix, ce que le Client accepte. En cas de transfert par MARITON SAS de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, le Client accepte de libérer MARITON SAS pour l’avenir. Et ce, à compter de la réception d’un courrier RAR lui notifiant ledit transfert.

TOLERANCE

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à l’égard de l’autre, de façon temporaire ou permanente, d’une clause ou de la violation d’une clause stipulée dans le Contrat ne vaut pas renonciation de sa part à la clause ou à son exécution et ne créé pas de droit acquis.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation, la caducité, le réputé non-écrit ou, plus généralement, l’absence d’effet de tout ou partie d’une clause stipulée dans le Contrat ne remettra pas en cause la validité du Contrat et n’exonérera pas les Parties de son exécution.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments communiqués par MARITON SAS (documents sur support papier et/ou numérique, renseignements, techniques, rapports, comptes-rendus, illustrations, photographies, vidéos, visuels, textes, dessins, diaporamas, logiciels, marques, logotypes, signes distinctifs, etc.) (ci-après « le ou les Elément(s) protégé(s) ») sont protégés, notamment par le droit d’auteur, le droit des marques et le secret des affaires.

La communication de tout Elément protégé confère uniquement au Client un droit d’utilisation personnel et non commercial pendant une durée limitée.

La communication de tout Elément protégé n’emporte pas cession des droits patrimoniaux sur ces derniers, dont MARITON SAS demeure propriétaire. Et ce, peu important le mode de communication (en main propre, par mail, par l’intermédiaire de la plateforme de formation en ligne, etc.).

Toute reproduction, représentation, publication, prêt, échange, cession, extraction, transfert, modification, adaptation, arrangement, transformation ou réutilisation par le Client, totale ou partielle, des Eléments protégés, implique l’autorisation préalable et écrite de MARITON SAS, sous peine de poursuites judiciaires.

Le Site et ses contenus, tels que notamment les marques, dessins, modèles, images, textes, photographies, illustrations, vidéos, animations, visuels et logos, sont la propriété exclusive de MARITON SAS ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte.

Toute reproduction, diffusion, modification, extraction ou transfert par le Client ou un tiers, du Site et de ses contenus, totale ou partielle, nécessite l’autorisation préalable et écrite de MARITON SAS, sous peine de poursuites judiciaires.

PREUVE

Tout document électronique échangé fera preuve entre les Parties, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité, en termes de sécurité, de fiabilité du support, de fidélité et de durabilité, conformément à l’article 1366 du Code civil.

COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Le Client, en fournissant son adresse électronique à MARITON SAS, accepte la communication par mail. Le Client doit veiller à ce que l’adresse électronique donnée pour la communication avec MARITON SAS soit personnelle, confidentielle et qu’aucune autre personne n’y accède.

MARITON SAS n’est pas responsable des frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération d’un mail causé par un fait quelconque, dès lors qu’elle n’exerce aucune maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques échangés avec le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

DONNEES PERSONNELLES

MARITON SAS prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients. MARITON SAS s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données personnelles qu’elle est susceptible de collecter, ainsi qu’à traiter et utiliser ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, à l’effacement, à la limitation et à la portabilité, en ce qui concerne ses données personnelles, qu’il peut exercer en envoyant à MARITON SAS un courrier ou un mail (contact@mariton360.fr).

Le Client est invité à consulter régulièrement la politique de confidentialité et de protection des données personnelles adoptée par MARITON SAS, ainsi que sa politique de cookies, toutes deux accessibles sur le Site, en pied de page.

Le Client, conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-6 du Code de la consommation, dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de bénéficier du service de protection Bloctel, accessible ici : https://www.bloctel.gouv.fr.

LANGUE – LOI APPLICABLE – LITIGE – JURIDICTION

La langue du Contrat est la langue française. Dans le cas où le Contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

La loi applicable est la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera au préalable à MARITON SAS par courrier notifié au siège social de MARITON SAS afin de tenter de résoudre le litige.

En l’absence de solution amiable ou en l’absence de réponse de MARITON SAS dans un délai de 2 mois, le Client pourra, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, soumettre le litige l’opposant à MARITON SAS au médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : FEVAD – Médiateur de la consommation – BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 (mediateurduecommerce@fevad.com). Les modalités de la saisine sont accessibles ici : https://www.mediateurfevad.fr.

Le Client pourra, également, recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître d’un litige se rapportant à la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du Contrat.